Depuis un jugement de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 16 juillet 2020,  affaire C-311/18), il vous incombe de vous assurer que le tiers avec qui vous traitez respecte le RGPD.

Toutefois, les difficultés en découlant peuvent s’avérer insurmontable pour les PME, notamment au regard des coûts financiers et  des contraintes juridiques que nécessitent une telle évaluation. En conséquences, l’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données à caractère personne) sous couvert du Parlement européen, font pression sur la commission afin que celle-ci donne les moyens au PME de respecter la loi, notamment par le biais de clauses contractuelles types (CCT) plus claires.